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Mandat d arret europeen Opzioni

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Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un Etat membre est valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. RAPPORT sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres L’objectif ultime de cet instrument Levante de faciliter la remise des personnes recherchées au http://www.florentwong.fr/ballade-graphique-dessiner-en-marchant/le-tour-de-la-verone

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